Conditions générales de vente

Article 1: Définitions
1.1 L'agent
La personne physique ou morale qui tient le rôle de conseiller et d'intermédiaire pour aboutir à un accord entre le mandant et le prestataire de services. Dans le cas présent; Lingua.
1.2 Prestataires de services
L'école de langues, la société de transport, l'agence de voyage ou tout autre prestataire de services pour la partie transport avec lequel le mandant parvient à un accord. Le prestataire de services est responsable de la bonne exécution du contrat.  
1.3 Le mandant
a. l'étudiant,
b. la personne physique ou morale pour laquelle l'agent sert d'intermédiaire afin d'aboutir à un accord avec le prestataire de services.

Article 2: Contrat et inscription
2.1 Lingua opère comme agent de voyage et facilite les contrats entre les étudiants en langues étrangères et les écoles de langues et institutions similaires situées à l'étranger. Lingua organise l'inscription et la réservation. L'exécution de toutes les parties du contrat est prise en compte et les risques encourus par les parties sont inclus dans ce contrat.
2.2 Sauf mentions ou accord contraires, le contrat est valide une fois que le mandant s'est inscrit sur le site internet de Lingua et a versé un acompte ainsi qu'il est décrit dans l'article 3.1.
2.3 Pour toute inscription à moins de 21 jours du début des cours, le mandant doit vérifier que les cours et le logement sont disponibles en contactant Lingua. Le contrat ne sera valide qu'une fois que Lingua aura confirmé la disponibilité. 
2.4 Le contrat et les conditions générales de vente sont soumises à la loi des Pays-Bas. En cas de litige l'autorité compétente est un tribunal des Pays-Bas.

Article 3:  Paiement
3.1 Lors de l'inscription le mandant doit verser un acompte. Le montant de l'acompte est équivalent à la somme indiquée dans les instructions d'inscription.
3.2 Sauf mentions ou accord contraires, le mandant doit payer le montant total (moins l'acompte) à l'école de langues le premier jour de cours.
3.3 Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire, le mandant doit payer la totalité des frais exigés par la banque. Seul le montant net est considéré comme le paiement.
3.4 Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, les frais de transfert seront à la charge du mandant.
3.5 Le mandant, qui n'honore pas le paiement des sommes dues à Lingua, doit s'acquitter des frais d'encaissement judiciaire de 15% des sommes dues, avec un montant minimum de 50 livres sterling ou 80 euros.

Article 4: Montant total
4.1 Le montant total comprend le prix des cours, du logement et de tout autre service supplémentaire.
4.2 Le montant total communiqué est le prix pour une personne, sauf indication contraire.   
4.3 Le montant total est basé sur les prix, valeurs et taux tels qu'ils sont connus par Lingua au jour de l'inscription.

Article 5: Cours de langues, logement et programme des activités
5.1 Sauf accord contraire, le premier jour de cours est un lundi et le dernier un vendredi.
5.2 Les jours fériés officiels il n'y a pas cours. Les cours ne seront pas rattrapés. L'école peut cependant décider de dévier de cette condition.
5.3 Si le nombre d'étudiants dans un groupe de niveau donné est de 2 ou inférieur à 2, l'école conserve le droit de réduire le nombre d'heures proportionnellement.
5.4 L'école conserve le droit d'établir l'emploi du temps des cours.
5.5 Les fournitures scolaires, frais d'examens, transferts de l'aéroport, et le cout des activités et des excursions ne sont pas inclus dans le prix du programme de cours sauf si mentionné spécifiquement.
5.6 Sauf accord contraire, le logement ne peut être réservé que pour des semaines complètes, l'arrivée se fait le dimanche et le départ le samedi.
5.7 Il est possible de réserver des nuits supplémentaires pour un cout supplémentaire dans la mesure des disponibilités.
5.8 Les temps de parcours entre l’école et le logement indiqués sur le site internet de Lingua sont  une indication du temps de trajet maximum à pied ou en transport public. Les temps de parcours sont variables.
5.9 L’étudiant est tenu de se plier au règlement du logement fourni par l’école et/ou l’hôte. Ce règlement peut indiquer qu’il n’est pas permis de recevoir des visites.
5.10 Les exemples d’activités et d’excursions indiqués pour les programmes de cours ne sont qu’une indication des activités possibles. Certaines activités peuvent ne pas avoir lieu et être substituées par d’autres. En basse saison il est possible qu’aucune activité ne soit organisée.

Article 6: Documents
6.1 Il est de la responsabilité du mandant d’obtenir tous les documents et assurances nécessaires à son séjour à l’étranger.
6.2 Si le mandant a besoin d’un courrier (document confirmant qu’il est inscrit à un programme de cours) pour sa demande de visa, ce courrier sera seulement délivré par l’école une fois que l’inscription, pour les cours et le logement, aura été reçue et payée dans sa totalité.  
6.3 Si le mandant obtient un visa pour une période inférieure à celle pour laquelle il s’est inscrit, Lingua ne remboursera pas les sommes payées pour le reste du séjour.
6.4 Si la demande de visa est rejetée, Lingua remboursera la totalité de la somme versée, comme indiqué dans l’article 4.1, moins des frais de dossier de 200 livres sterling ou 250 euros, cette somme sera reversée sur le compte bancaire du mandant. Mais seulement si :
6.4a Lingua reçoit, au moins 14 jours avant le premier jour des cours, l’information par écrit de la part du mandant  que sa demande de visa a été rejetée.
6.4b Lingua reçoit une copie de la lettre officielle, de l’ambassade ou du consulat auprès duquel le mandant a transmis sa requête, rejetant la demande de visa.

Article 7: Informations sur le voyage
7.1 Les informations concernant le voyage requises par Lingua devront être en possession du mandant au minimum 5 jours avant la date du premier jour de cours. Ce, une fois seulement que l’acompte comme décrit dans l’article 3.1 aura été versé.
7.2 Le mandant doit fournir à Lingua les informations demandées concernant son vol ou train, tels que n° de vol, lieu et heure d’arrivée, etc. Si le mandant envoie des informations incomplètes ou erronées, ou envoie les informations sous moins de 7 jours du premier jour des cours, Lingua ne pourra pas organiser le transfert de l’aéroport ou la collecte des clés de l’appartement ou de la chambre d’étudiant.
7.3. Le mandant est responsable de contracter une assurance suffisante pour couvrir ses frais de santé, se couvrir en cas d’accident, perte de ses objets personnels etc.

Article 8: Annulation ou modifications de la part du mandant
8.1 Seul un avis d’annulation par écrit de la part du mandant sera accepté comme demande d’annulation.
8.2 Si un contrat est annulé par le mandant, le règlement suivant est applicable à tous: en cas d’annulation, le mandant est redevable des pourcentages du montant total suivants:
8.2a En cas d’annulation à plus de 28 jours du premier jour de cours : l’acompte ne sera pas remboursé. Si une nouvelle inscription a lieu dans l'année qui suit la première inscription, l’acompte sera déduit du montant total de la nouvelle inscription.
8.2b En cas d’annulation à partir du 28e jour (inclus) jusqu’au 14e jour (non inclus) avant la date du premier jour des cours: l’acompte ne sera pas remboursé.
8.2c En cas d’annulation à partir du 14e jour de la date du premier jour de cours: 85% du montant total sera dû.  
8.2d En cas d’annulation le premier jour des cours ou au-delà: le montant total reste dû.
8.3 Jusqu’à 4 semaines avant la date du premier jour des cours le mandant peut demander des modifications au contrat à condition que le mandant ait réglé l’acompte décrit sous l’article 3.1. Les modifications ne seront validées qu’après confirmation de Lingua.
8.4 Des modifications sont possibles à partir de 4 semaines avant le premier jour des cours, dans ce cas il se peut qu'un surcout de 50 livres sterling ou 80 euros soit facturé.
8.5 Si la requête est refusée, le refus sera motivé.

Article 9: Annulation ou modifications de la part de Lingua
9.1 Seules des circonstances sérieuses peuvent justifier une annulation ou des modifications du contrat.
9.2 Ceci réfère à des circonstances qui peuvent avoir un impact sur la qualité ou le bon déroulement du programme de cours ou du séjour linguistique. Un nombre trop faible de participants n'est qu'une des raisons lorsque ce point est mentionné dans le programme.
9.3 Si Lingua annule ou modifie le programme, la société est obligée de le notifier et de le motiver auprès du mandant.
9.4 Dans le cas de changements des prix, taux et valeurs, précédemment mentionnés, Lingua se réserve le droit de modifier le montant total dû. Ceci sera notifié au mandant au moins 14 jours avant la date du premier jour des cours. En cas d'absence de notification, le prix convenu sera le seul valide. Si l'augmentation des prix atteint ou dépasse 10% de la somme totale convenue avec un minimum de 50 livres sterling ou 80 euros par personne, alors le mandant a le droit d'annuler le contrat et a le droit de récupérer les sommes déjà engagées. Ce droit est valable uniquement sur une période de 5 jours après notification de l'augmentation.
9.5 Le contrat est résilié par notification de l'annulation. Lorsque Lingua informera le mandant de la résiliation du contrat, Lingua proposera au mandant un programme de cours similaire au programme annulé et pour le même prix. Si cette proposition n'est pas acceptée par le mandant, alors Lingua remboursera le montant total totalement ou partiellement.
9.6 Dans aucun autre cas outre celui mentionné dans l'article 9, le mandant aura des droits supérieurs à ceux décrits ci-dessus.

Article 10: Modifications par un tiers
10.1 Lingua ne peut être tenu responsable des modifications des contrats de transport, car Lingua agit seulement en tant qu'intermédiaire.  
10.2 Lingua ne peut être tenu responsable des modifications concernant le logement ou le programme des cours, car Lingua agit seulement en tant qu'intermédiaire.  
10.3 Lorsque Lingua réduit les frais inclus dans le montant total dû en effectuant des modifications, le mandant a droit proportionnellement aux réductions.

Article 11: Responsabilité de Lingua
11.1 Lingua ne peut être tenu responsable des actes ou négligences des prestataires de services concernés, ni pour les informations qui lui ont été communiquées. L'exécution des éléments du contrat sont sous la responsabilité de l'école de langues. Lingua intervient gratuitement en tant que médiateur en cas de litiges.
11.2 Toutes les plaintes concernant la bonne exécution du contrat, le programme de cours, le logement, le service de transfert doivent être immédiatement signalées au secrétariat de l'école de langues. Si les problèmes ne sont pas résolus, le mandant doit contacter Lingua soit par téléphone, soit par courriel afin que Lingua intervienne auprès de l'école et tienne le rôle de médiateur (gratuitement). Si Lingua n'est pas contacté en temps et en heure par le mandant, Lingua ne peut être tenu responsable une fois que le programme de cours est terminé, et que le mandant a quitté l'école.
11.3 Lingua n'est pas responsable des erreurs de frappe ou autres erreurs dans les documents de communication délivrés par les tiers de Lingua.
11.4 Lingua croit que tous les faits communiqués dans sa brochure ou sur son site internet sont exacts et réels. Cependant Lingua ne peut être tenu responsable des changements ou erreurs dont Lingua n'avait pas connaissance lors de l'édition de la brochure.

Article 12: Responsabilité du mandant
12.1 Le mandant est responsable pour tous les dommages causés par un comportement illicite.
12.2 L'étudiant qui se comporte mal ou cause des problèmes, influant ainsi sur le bon déroulement des cours peut être exclu du reste du programme. Tout litige sera discuté entre Lingua et l'école concernée. Les coûts résultant d'une exclusion seront à la charge du mandant. Le remboursement du (ou d'une partie du ) montant total peut être envisagé quand le mandant n'est pas responsable.
12.3 Il n'y a pas de couverture pour les étudiants en cas de maladie, accidents, perte des objets personnels (que ce soit au logement, ou dans/en dehors de la classe). Ni Lingua, ni le prestataire de services ne peuvent être tenus pour responsables. Nous recommandons aux étudiants de souscrire à une assurance pour les couvrir en conséquence.

Article 13: Age, retards ou absences
13.1 Les programmes de cours de langues Lingua sont ouverts à tous à partir de 18 ans. Certaines écoles et certains programmes de cours comportent des exceptions. Lorsqu'un mineur réserve un programme de cours, le formulaire d'inscription doit être accompagné de la signature d'un des parents ou représentant légal.
13.2 En cas de retard ou d'absence d'un étudiant un jour de cours, aucun remboursement n'est effectué. Les périodes d'absence ne peuvent être compensées par une prolongation gratuite du programme de cours.
13.3 L'école conserve le droit d'expulser un étudiant de l'école pour absences répétées, ainsi que de l'école et/ou du logement en cas de comportement inacceptable. L'école peut également annuler le logement de l'étudiant en cas de comportement inacceptable. Aucun remboursement ne sera effectué dans une telle situation et les frais de rapatriement seront à la charge de l'étudiant.
13.4 L'école conserve le droit de ne pas délivrer de certificat de présence aux cours, aux étudiants absents plus de 20% du temps sans raison valable.

Lingua est enregistré à  la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 57695180